ECLAIRAGE JURIDIQUE EN MATIERE D’EXISTENCE LEGALE

DES SYNDICATS AU CAMEROUN

 

Le mouvement syndical Camerounais aujourd’hui fait face à d’énormes problèmes de fonctionnement. Ceux-ci sont en majorité dus aux multiples obstructions des pouvoirs publics qui s’appuient sur un arsenal juridique obsolète, liberticide, globalement anachronique et non-conforme aux instruments juridiques internationaux, renforcé par un dispositif administratif, policier et répressif pour semer la zizanie et empêcher l’épanouissement des organisations syndicales.

Les autorités Camerounaises continuent ainsi de subordonner l’existence légale des syndicats à l’agrément préalable du Ministre de l’Administration Territorial pour les travailleurs régis par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, et à l’enregistrement préalable par le greffier des syndicats pour ce qui est des travailleurs régis par le code de travail.

Pourtant, la législation en matière syndicale est suffisamment claire sur la question d’existence légale des syndicats et  d’exercice de l’activité syndicale, tant sur le plan national qu’international.

 

  1. AU PLAN NATIONAL

 

  • La loi N° 96 – 06 du 18 janvier 1996 portant Constitution de la  République du Cameroun

 

La phrase du préambule de cette loi fondamentale stipule : le peuple camerounais « affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives dûment ratifiées et notamment aux principes suivants […] : la liberté de la communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève sont garantis dans les conditions fixées par la loi… ».

De plus, l’article 45 de cette loi stipule que « les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité suprême à celle des lois, sous réserve pour chaque  accord ou traité de son application par l’autre partie ».

Dans ce sens, la convention N°87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée par le Cameroun le 07 juin 1960 a « une autorité supérieure à celle des lois » et notamment à celle de la loi N° 68/LF/19 du 18 novembre 1967 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code de travail.

 

 

  • La loi N° 68/LF/19 du novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du Travail

 

En son article 1er, cette loi précise que « les personnes relevant du Statut Général de la Fonction Publique Fédérale ou Fédérée et les agents de la Fonction Publique du Cameroun Occidental, à l’exception des membres des forces armées ou assimilés et des forces de police, peuvent se regrouper en association ou syndicat professionnels dans le cadre de la loi N°67/LF/19 du 12 juin 1967 sur la liberté d’association ».

Dans son article 2, il est dit que « les associations ou syndicats professionnels prévus à l’article précédent n’ont d’existence juridique qu’à partir du lendemain du jour où ils ont été agrée par le Ministre de l’Administration Territoriale ». Ce qui est en contradiction flagrante avec l’article 2 de la convention N° 87 de l’OIT qui stipule que « les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières ».

En clair, le Cameroun ayant ratifié la convention suscitée, et celle-ci ayant « une autorité supérieure à celle des lois » comme le stipule l’article 45 de la Constitution du Cameroun, l’existence légale d’une organisation syndicale ne saurait être soumise ni à l’agrément préalable du Ministre de l’Administration Territoriale, ni à l’enregistrement préalable par le greffier des syndicats. Cela est soutenu par de nombreux justificatifs :

  1. la loi N° 67/LF/19 du 12 juin 1967, dans le cadre de laquelle « les personnes relevant du Statut Général de la Fonction Publique……peuvent se regrouper en association ou  syndicats » a été abrogée par la loi N° 90/503 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association, en son article 35.
  2. son obsolescence a été reconnue par le gouvernement Camerounais à travers une correspondance de Monsieur SALI DAHIROU, alors Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

 

    • Loi N° 90/503 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association

 

Dans son article 5, cette loi stipule à l’alinéa 3 que «  toutes les formes d’association (autres que les associations étrangères et religieuses) sont soumises au régime de déclaration », et à l’alinéa 4 que «  les partis politiques et les syndicats sont régis par les textes particuliers ».

Dans l’alinéa 3 de l’article 7 il est dit : « le silence du préfet gardé pendant deux mois après le dépôt du dossier de déclaration vaut acceptation et emporte acquisition de la personnalité juridique ».

L’article 35 qui abroge la loi N°67/LF/19 du 12 juin 1967 sur la liberté d’association précise par ailleurs que celle – ci est remplacée  par les dispositions de « la présente loi » (en l’occurrence la loi 90).

 

 

 

    • La loi N° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail

 

Cette loi dispose dans son article 3 que « la loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable le droit de créer librement des syndicats professionnels … ».

 

D’autres dispositions allant dans le même sens et reconnues dans la loi sus-citée donnent d’avantage de détails sur les procédures.

 

C’est à ces dispositions légales et réglementaires que le SYNCAEE, syndicat professionnel regroupant une certaine catégorie d’agents du secteur public (les contractuels et agents décisionnaires de l’Etat) régie par le code du travail s’est conformé pour son existence légale.

 

L’on peut en outre évoquer dans le même sens, les décrets N° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique, décret modifié et complété par le décret N° 2000 / 287 du 12 Octobre 2000, notamment les articles 21 alinéas 1 et 2 ; 23 alinéa 2 ; 51 alinéa (e) et 55.

 

 

 

 

II- AU PLAN INTERNATIONAL 

 

    • La déclaration universelle des droits de l’homme stipule à l’article 23 alinéa 4 que « toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts » ;

 

    • La convention N° 87 de l’OIT, déjà évoquée plus haut et ratifiée par le Cameroun le 07 Juin 1960 est suffisamment claire dans les 21 articles qui le constituent ;

 

    • La convention N° 98 de l’OIT concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective est tout aussi élégante en matière de droit syndical. Cette convention a été ratifiée par le Cameroun en 1962.

 

III- CONCLUSION

 

    • La loi N° 67/LF/19 du 12 juin 1967 dans le cadre de laquelle les syndicats relevant du statut général de la fonction publique doivent se constituer étant abrogée ;

 

    • L’obsolescence de la loi N° 68/LF/19 du 18 Novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code de travail ayant été reconnue par le gouvernement Camerounais comme relevé plus haut ;

 

    •  
    • La CSP ayant été déclarée à la préfecture du Mfoundi et son dossier transmis par le préfet au Ministère de l’Administration Territoriale sous le N° 00244/J06/BAPP en Date du 1er Août 2001 ;

 

    • Le délai de deux mois prescrit dans l’alinéa 3 de l’article 7 de la loi N° 90/053 sus citées étant largement dépassé ;

 

La personnalité juridique de la Centrale Syndicale du Secteur Public (CSP) ne souffre d’aucune contestation.